Conditions générales de ventes

Article 1 ~ Généralités

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux relations contractuelles entre l'Office de Tourisme de Saint-Omer, Association Loi 1901, affilié à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France et son Client.
L'Office de Tourisme de Saint-Omer est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjour Atout France sous le numéro IM062100008.
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet boutique.tourisme-saintomer.com de l'Office du Tourisme de Saint-Omer.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion préalable, entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions n'affectera pas la validité des autres clauses.

Article 2 ~ Vente en Ligne

L'Office de Tourisme de Saint-Omer commercialise via son site internet www.boutique.tourisme-saintomer.com diverses prestations de visites découvertes et articles souvenirs réservées aux particuliers à titre individuel, et qui sont régies par les présentes conditions générales de vente.
Le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client est responsable juridiquement et financièrement de toutes les opérations qu'il effectue via le site internet boutique.tourisme-saintomer.com
Il certifie l'exactitude des informations le concernant qui pourront lui être demandées sur le site et garantit à ce titre l'Office de Tourisme de Saint-Omer contre toute action ou revendication par un tiers en cas d'exploitation illicite ou frauduleuse de ses données dans le cadre de l'utilisation du site.

L'Office de Tourisme de Saint-Omer a une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse sur son site des identifiants du Client (nom d'utilisateur et mot de passe).

Article 3 ~ Réservation, Commande et Paiement Vente en ligne

Réservations en ligne

Généralités
En passant commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques la prestation commandée.

Commandes et confirmation
Le contrat de prestation devient ferme et définitif à compter de la double validation, par le Client, du récapitulatif de sa commande sur le site boutique.tourisme-saintomer.com (procédure du « double clic »), et du paiement correspondant à la totalité du prix des prestations commandées.

L'Office du Tourisme ne sera pas tenu de réaliser les prestations réservées tant que ces conditions préalables ne seront pas remplies, le contrat n'étant pas considéré comme valablement formé.

Conditions spécifiques aux visites découvertes audioguidées

L'Office de Tourisme de Saint-Omer adresse au Client une confirmation écrite des caractéristiques et du prix de toute réservation effectuée en ligne, (réservation des visites découvertes audioguidées jusqu'au jour même avant 12H sous réserve de disponibilité)

Cet email de confirmation est envoyé à l'adresse email renseignée par le Client dans le formulaire de réservation

Conditions spécifiques aux articles de la boutique
Commande et confirmation
Lorsque la commande est passée par le client, l'OT adresse un courriel confirmant la bonne réception de la commande.

L'OT avertit le client par courriel de l'envoi de la commande.

Disponibilité des articles
Les articles sont proposés dans la limite du stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un article après passation de la commande l'Office de Tourisme en informe le client par mail et rembourse selon le délai proposé par Paypal toute somme perçue en paiement de cet article.

L'indisponibilité d'un produit ne peut en aucun cas entrainer l'octroi de quelque pénalité ou dommage et intérêt que ce soit.

Livraison et réception des articles de la boutique en ligne

Les livraisons de la boutique en ligne de l'Office de Tourisme de Saint-Omer sont assurées par l'intermédiaire de prestataires extérieurs.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la commande pour la France métropolitaine, les délais de livraison pour tout autre lieu de livraison pouvant être communiqués au cas par cas sur simple demande de votre part.

En cas de retard inhabituel venant de l'OT, un e-mail sera adressé.
La responsabilité de l'Office de Tourisme de Saint-Omer quant à l'obligation de livraison sera dégagée dès lors qu'il aura envoyé les produits commandés à l'adresse qui lui aura été indiquée dans le délai des 15 jours suivant la commande.
En ce qui concerne la responsabilité de la poste les cachets feront foi.

Il appartient au client, en cas de manque, de détérioration ou de non-conformité, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison et au plus tard dans les trois jours (jours fériés exclus) suivant celle-ci, et d'avertir l'Office de Tourisme par courrier ou e-mail.


Article 4 ~ Paiement et Prix

Le paiement s'effectue par Paypal à la commande.
Sauf mention contraire, les prix affichés sont en euros et s'entendent TVA comprise.
A ces prix s'ajoutent les frais d'expédition des articles.

Toute réservation est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5, ou d'annulation dans les conditions prévue à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

En cas de modification du prix, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la réservation en ligne sur boutique.tourisme-saintomer.com


Article 5 ~ Droit de rétractation

En fonction du type de prestation commandée, le Client bénéficie ou non d'un droit de rétractation.

Conditions spécifiques aux articles de la boutique
En vertu de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception de l'article pour exercer son droit de rétractation sans aucune pénalité à l'exception des frais de retour.

Ce droit de rétractation peut être exercé par fax, courrier recommandé ou e-mail avec demande d'AR, adressé à l'Office du Tourisme de Saint-Omer :

Office de Tourisme
7 place Victor Hugo
62500 Saint-Omer

Tél. +33 (0)3 21 98 10 88
Fax. +33 (0)3 21 98 08 07
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Office de Tourisme de Saint-Omer s'engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné l'article retourné.
Ce délai court à compter de la réception, du produit par l'Office du Tourisme.
L'objet souvenir retourné doit être en état de vente.
Aucun remboursement ne sera fait pour un city pass utilisé en partie.

Conditions spécifiques aux visites audioguidées
En application des articles L. 121-20-4, alinéa 2, le Client n'a pas de droit de rétractation dans le cas d'une commande comprenant une prestation de visite audioguidée réservée sur le Site de l'Office de Tourisme. Aucun remboursement ne sera effectué.


Article 6 ~ Conditions relatives aux prestations

La durée de chaque prestation est précisée par l'Office du Tourisme. Le Client ne peut se prévaloir d'un quelconque maintien dans les lieux à l'issue de la prestation.


Article 7 ~ Responsabilité

L'Office de Tourisme reste l'unique interlocuteur du Client et répond devant lui de l'exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

L'Office de Tourisme de Saint-Omer ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle des prestations commandées, un cas de force majeure (c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur), au fait d'un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le Client, ou en cas de faute de ce dernier.

L'Office du Tourisme ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité temporaire du site ou d'une interruption de la connexion du Client au cours du processus d'enregistrement, de réservation ou de paiement.


Article 8 ~ Protection des Données personnelles

L'utilisation du site internet boutique.tourisme-saintomer.com pour réserver ou commander une prestation nécessite la création d'un compte Client et la fourniture d'informations permettant son identification.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre à jour le cas échéant et doit notamment s'assurer de la validité et du bon paramétrage de son adresse e-mail pour recevoir les confirmations adressées par l'Office du Tourisme.

Des données, à caractère personnel ou non, sont collectées par l'Office du Tourisme lors de l'utilisation du site, de l'enregistrement du Client et du paiement, notamment ses nom et prénoms, coordonnées, et les informations relatives au mode de paiement (carte bancaire).

Ces données, qui sont cryptées, sont collectées dans le strict respect des règles de protection des données à caractère personnel, et dans le seul but de permettre au Client d'accéder au système de réservation en ligne en optimisant son fonctionnement et leur efficacité, mais également pour se conformer à la législation en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés récemment modifiée par l'ordonnance du 24 août 2011, le Client a la possibilité de paramétrer son navigateur internet de manière à refuser les cookies qui sont installés par l'Office du Tourisme sur son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site et l'accès aux systèmes de réservation et de paiement en ligne.

Néanmoins le Client est averti que ce paramétrage pourra entraîner d'éventuels dysfonctionnements du site.

La base de données contenant des données à caractère personnel fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL.

En cas de violation de ses obligations par le Client, notamment en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement quelconque, l'Office du Tourisme se réserve le droit de communiquer tous renseignements utiles aux autorités compétentes et à son assureur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes les données collectées par l'Office du Tourisme le concernant.

Ce droit peut être exercé sur demande auprès de l'Office de Tourisme adresse :
contact@tourisme-saintomer.com


Article 9 ~ Propriété intellectuelle

Les catalogues, photographies, brochures et documents de toute nature publiés sur le site boutique,tourisme-saintomer.com ou remis ou envoyés par l'Office du Tourisme au Client, restent l'entière propriété de l'Office du Tourisme ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.

Est également interdite l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site boutique.tourisme-saintomer.com causant un préjudice quelconque à l'Office du Tourisme ou l'un de ses prestataires ou fournisseurs, notamment au regard de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données (transposition de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996) et du droit d'auteur.


Article 10 ~ Droit applicable - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au Droit Français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, l'attribution expresse de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège de l'Office du Tourisme de Saint-Omer, à moins que le consommateur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.