Conditions générales de ventes

Article 1 ~ Généralités

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux relations contractuelles entre la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer, affilié à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France et son Client.

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjour Atout France sous le numéro IM062100008.

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet boutique.tourisme-saintomer.com de l'Office du Tourisme de Saint-Omer.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion préalable, entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

La nullité de l'une quelconque des clauses des présentes conditions n'affectera pas la validité des autres clauses.

 

Article 2 ~ Vente en Ligne

 

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer commercialise via son site internet www.tourisme-saintomer.com diverses prestations de visites découvertes et articles souvenirs réservées aux particuliers à titre individuel, et qui sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique de contracter.

                                                                                                         

Le Client est responsable juridiquement et financièrement de toutes les opérations qu'il effectue via le site internet boutique.tourisme-saintomer.com

Il certifie l'exactitude des informations le concernant qui pourront lui être demandées sur le site et garantit à ce titre la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer contre toute action ou revendication par un tiers en cas d'exploitation illicite ou frauduleuse de ses données dans le cadre de l'utilisation du site.

 

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer a une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse sur son site des identifiants du Client (nom d'utilisateur et mot de passe).

 

Article 3 ~ Réservation, Commande et Paiement Vente en ligne

 

Réservations en ligne

 

Généralités

En passant commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques la prestation commandée.

 

Commandes et confirmation

Le contrat de prestation devient ferme et définitif à compter de la double validation, par le Client, du récapitulatif de sa commande sur le site www.tourisme-saintomer.com (procédure du « double clic »), et du paiement correspondant à la totalité du prix des prestations commandées.

 

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer ne sera pas tenu de réaliser les prestations réservées tant que ces conditions préalables ne seront pas remplies, le contrat n'étant pas considéré comme valablement formé.

 

Conditions spécifiques aux visites découvertes audioguidées

 

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer adresse au Client une confirmation écrite des caractéristiques et du prix de toute réservation effectuée en ligne, (réservation des visites découvertes audioguidées jusqu'au jour même avant 12H sous réserve de disponibilité)

 

Cet email de confirmation est envoyé à l'adresse email renseignée par le Client dans le formulaire de réservation

 

Conditions spécifiques aux articles de la boutique

Commande et confirmation

Lorsque la commande est passée par le client, La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer adresse un courriel confirmant la bonne réception de la commande. 

 

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer avertit le client par courriel de l'envoi de la commande.

 

Disponibilité des articles

Les articles sont proposés dans la limite du stock disponible. En cas d'indisponibilité d'un article après passation de la commande La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer en informe le client par mail et rembourse le consommateur de la totalité de la somme perçue, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. (Article L. 216-1 et L. 216-2).

 

L'indisponibilité d'un produit ne peut en aucun cas entrainer l'octroi de quelque pénalité ou dommage et intérêt que ce soit.

 

Livraison et réception des articles de la boutique en ligne

 

Les livraisons de la boutique en ligne de La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer sont assurées par l'intermédiaire de prestataires extérieurs.

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la commande pour la France métropolitaine, les délais de livraison pour tout autre lieu de livraison pouvant être communiqués au cas par cas sur simple demande de votre part.

 

En cas de retard inhabituel venant de La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer, un e-mail sera adressé.

En ce qui concerne la responsabilité de la poste les cachets feront foi.

 

Il appartient au client, en cas de manque, de détérioration ou de non-conformité, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison et au plus tard dans les trois jours (jours fériés exclus) suivant celle-ci, et d'avertir La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer par courrier ou e-mail.

 

 

Article 4 ~ Paiement et Prix

 

Le paiement s'effectue par carte bancaire à la commande.

Sauf mention contraire, les prix affichés sont en euros et s'entendent TVA comprise.

A ces prix s’ajoutent les frais d'expédition des articles.

 

Toute réservation est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 5, ou d'annulation dans les conditions prévue à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

 

En cas de modification du prix, le tarif applicable au Client est celui en vigueur au moment de la réservation en ligne sur www.tourisme-saintomer.com

 

 

Article 5 ~ Droit de rétractation

 

En fonction du type de prestation commandée, le Client bénéficie ou non d'un droit de rétractation.

 

Conditions spécifiques aux articles de la boutique

En vertu de l'article L. 221-18, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de l'article pour exercer son droit de rétractation sans aucune pénalité à l'exception des frais de retour.

 

Ce droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé ou e-mail avec demande d'AR, adressé à La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer :

 

SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer

7 place Victor Hugo

62500 Saint-Omer

 

Tél. +33 (0)3 21 98 10 88

Fax. +33 (0)3 21 98 08 07

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer s'engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura réceptionné l'article retourné. (Article L.221-23 et article L.221-24).

Ce délai court à compter de la réception, du produit par l'Office du Tourisme.

L'objet souvenir retourné doit être en état de vente.

Aucun remboursement ne sera fait pour un city pass utilisé en partie.

 

Conditions spécifiques aux visites audioguidées

En application des articles L. 121-20-4, alinéa 2, le Client n'a pas de droit de rétractation dans le cas d'une commande comprenant une prestation de visite audioguidée réservée sur le Site de l'Office de Tourisme. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

FORMULAIRE DE RETRACTACTION : https://docs.google.com/forms/d/1s4TEOdjbq1A9qgkptXQSGJ0KHKg6tjz0Q7LnDxVFZFc/edit

 

 

Article 6 ~ Conditions relatives aux prestations

 

La durée de chaque prestation est précisée par La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer. Le Client ne peut se prévaloir d'un quelconque maintien dans les lieux à l'issue de la prestation.

 

 

Article 7 ~ Responsabilité

 

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer reste l'unique interlocuteur du Client et répond devant lui de l'exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions générales de vente.

 

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution totale ou partielle des prestations commandées, un cas de force majeure (c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur), au fait d'un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le Client, ou en cas de faute de ce dernier.

 

La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d'une indisponibilité temporaire du site ou d'une interruption de la connexion du Client au cours du processus d'enregistrement, de réservation ou de paiement.

 

 

Article 8 ~ Protection des Données personnelles

 

L'utilisation du site internet tourisme-saintomer.com pour réserver ou commander une prestation nécessite la création d'un compte Client et la fourniture d'informations permettant son identification.

 

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à les mettre à jour le cas échéant et doit notamment s'assurer de la validité et du bon paramétrage de son adresse e-mail pour recevoir les confirmations adressées par La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer.

 

Des données, à caractère personnel ou non, sont collectées par La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer lors de l'utilisation du site, de l'enregistrement du Client et du paiement, notamment ses nom et prénoms, coordonnées, et les informations relatives au mode de paiement (carte bancaire).

 

Ces données, qui sont cryptées, sont collectées dans le strict respect des règles de protection des données à caractère personnel, et dans le seul but de permettre au Client d'accéder au système de réservation en ligne en optimisant son fonctionnement et leur efficacité, mais également pour se conformer à la législation en vigueur.

 

Conformément à la loi Informatique et libertés récemment modifiée par l'ordonnance du 24 août 2011, le Client a la possibilité de paramétrer son navigateur internet de manière à refuser les cookies qui sont installés par la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer sur son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site et l'accès aux systèmes de réservation et de paiement en ligne.

 

Néanmoins le Client est averti que ce paramétrage pourra entraîner d'éventuels dysfonctionnements du site.

 

Le Client consent à ce que ses données personnelles soient transférées notamment sur des serveurs situés dans d'autres pays, choisis par La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer en vue de leur traitement ou de leur stockage, à l'occasion de l'utilisation des systèmes de réservation et de paiement en ligne.

 

La base de données contenant des données à caractère personnel fait l'objet d'un dépôt auprès de la CNIL, et son transfert sur des serveurs situés à l'étranger est certifié Safe Harbour par le fournisseur choisi par La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer.

 

En cas de violation de ses obligations par le Client, notamment en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement quelconque, La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer se réserve le droit de communiquer tous renseignements utiles aux autorités compétentes et à son assureur.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes les données collectées par La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer le concernant.

 

Ce droit peut être exercé sur demande auprès de La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer adresse :

secretariat@tourisme-saintomer.com

 

Article 9 ~ Propriété intellectuelle

 

Les catalogues, photographies, brochures et documents de toute nature publiée sur le site tourisme-saintomer.com ou remis ou envoyés par La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer au Client, restent l'entière propriété de La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer ou de ses fournisseurs et prestataires.

 

Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.

 

Est également interdite l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site tourisme-saintomer.com causant un préjudice quelconque à La SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer ou l'un de ses prestataires ou fournisseurs, notamment au regard de la Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données (transposition de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996) et du droit d'auteur.

 

 

Article 10 ~ Droit applicable - Attribution de juridiction

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

 

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. Dans un premier temps, le client doit rédiger une réclamation écrite à la SPL et si le client reçoit une réponse négative ou pas de réponse après 60 jours, le client peut saisir le médiateur de la consommation (www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/) pour bénéficier d'un accompagnement lors du processus de résolution du litige qui l'oppose à la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer. (Article L.612-1).

 

Le client garde néanmoins la possibilité de saisir les tribunaux compétents si la médiation n'aboutit pas.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

 

 

Article 11 ~ Garanties Légales

 

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande.

Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer LA SPL et retourner le ou les Produit(s) en cause.

Nonobstant les conditions de garanties spécifiques remises au Client avec le Produit livré, les Produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de garantie suivantes :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité du bien, le Client peut choisir entre son remplacement ou son remboursement.

Il est également possible de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles suivants du code civil :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.'

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.' La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte au choix du Client sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité :- soit la réparation de l'article,

- soit son remplacement ou encore, son remboursement,

- dans le cas d'une demande de remboursement le Client sera remboursé après expertise du Produit et dans un délai de 30 jours après réception de celui-ci par la SPL Tourisme en Pays de Saint-Omer.